Nous avons notamment épinglé les nouveautés suivantes :

Le traitement TVA des options supplémentaires dans le cas d’une voiture de société ;
L’usage mixte d’une voiture de démonstration ;
La nouvelle définition des déplacements domicile-lieu de travail à des fins de TVA ;
Le sort des accords conclus concernant l’usage professionnel ;
Une tolérance administrative à l’égard des représentants de commerce ;
Une tolérance administrative à l’égard des travailleurs dans le secteur de la construction ;
’obligation de produire un registre des trajets à la demande de l’administration ;
Une délimitation claire de la notion d’« usage professionnel insignifiant » lors de l’application des méthodes 2 et 3 ;
La condition supplémentaire que la méthode 3 ne peut être appliquée que pour 1 véhicule par utilisateur ;
Une solution en vue de l’application de la méthode 3 aux véhicules mis à la disposition d’un travailleur dans le cadre de la politique salariale ;
La précision qu’il n’y a que pour les camionnettes à usage mixte qu’une seule des méthodes (1 ou 4) doit être appliquée ;
Les conséquences TVA de la simple mise à disposition d’une carte essence ;
La possibilité d’encore imputer de la TVA sur l’avantage de toute nature dans le cadre de la mise à disposition gratuite de chauffage et d’électricité ;
La précision qu’aucune TVA ne doit plus être imputée sur les dépenses effectuées si la période de révision est expirée ;
Une tolérance administrative selon laquelle aucune TVA ne doit être imputée sur les dépenses relatives à des biens d’une valeur inférieure à 1 000 €, hors TVA ;
Les règles de calcul pratiques pour les assujettis mixtes.
La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles et tolérances est fixée au 1er janvier 2016.