Sortie d´indivision immobilière entre une société et l´un de ses associés - Application du droit de vente

Mardi 30.06.15

Par F. Pieltain & G.Vander Cammen

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=833

En pratique, il est fréquent qu’une société et un de ses associés acquièrent un immeuble en indivision. Le régime fiscal applicable au moment de la sortie d’indivision vient de faire l’objet d’une décision administrative dont le contenu est sujet à controverse.